Le décret (n° 2020-570 du 14 mai 2020) permet de mettre en œuvre cette prime qui « sera versée à certains agents de la fonction publique soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics« .
Ce que dit le texte
Sont considérés comme particulièrement mobilisés les personnels pour lesquels l’exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé. La prime exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique.
Le montant de la prime est modulée en 3 taux en fonction notamment de la durée de la mobilisation des agents : 330 euros / 660 euros / 1 000 euros.
La déclinaison dans l’Éducation Nationale
Le ministère a présenté le mardi 19 mai 2020 la manière dont sera mise en œuvre la prime pour l’Éducation Nationale et se dit prêt à des ajustements en fonction des propositions des organisations syndicales (d’autres échanges auront lieu pour l’Enseignement supérieur et le Recherche et pour les CROUS).
Tous les agents titulaires et contractuels, de toutes les catégories de personnels (enseignants et non enseignants) sont concernés. La prime doit permettre de prendre en compte ce qui a permis d’assurer les missions essentielles de l’État ces deux derniers mois. Les éléments de la détermination du versement de la prime devront être quantifiables et objectivables. Le niveau de la prime est modulé selon la durée d’implication des agents.
Le public visé se répartit en 3 groupes :
1. tous les personnels qui ont permis l’accueil des enfants des personnels « indispensables », en présentiel dans les établissements (enseignants titulaires et contractuels, du public et du privé sous contrat, AED, AESH, administratifs etc). Le montant de la prime est établi en fonction de la durée de la participation de l’agent.
Le barème retenu pour le moment par le ministère est le suivant (dans ce calcul un dimanche comptera pour 2 jours) :
-
- moins de 4 jours : pas de prime ;
- entre 4 et 9,5 jours : 330€ de primes ;
- entre 10 jours et 15,5 jours de présence : 660€,
- à partir de 16 jours : 1000€.
2. les agents du ministère réquisitionnés ou volontaires (médecin ou infirmier) qui sont allés s’occuper de personnes malades… (dans des EHPAD ou pour les sans abris par exemple). Leur prime sera de 1 000 €.
3. tous les personnels administratifs, techniques qu’ils travaillent à l’administration centrale, au rectorat, en DSDEN, en EPLE, en Greta ou en CFA et qui ont eu un surcroît quantifié de travail auront droit à une part de prime. Ceux qui ont participé aux plans de continuité administrative mais pas uniquement, en télétravail ou non ; aucune fonction n’est exclue (les agents de nettoyage, informaticiens ont par exemple été cités). Pour ces personnels, la modulation sera organisée localement. Il n’y a pas de barème en nombre de jours mais des indications pour caractériser le surcroît de travail seront données aux académies.
Place aux académies
La déclinaison de la mise en œuvre de la prime sera confiée aux académies. En effet, selon les réalités locales il est constaté qu’il y a pu avoir beaucoup de personnes accueillants des enfants mais avec beaucoup de rotations donc sur un temps court et d’autres où il y avait moins de volontaires et sur un temps long.
Les académies devront faire parvenir un tableau de recensement des personnels concernés au ministère. Ce dernier nous a affirmé qu’il n’y a pas d’enveloppe fermée octroyée aux académies (tous les personnels éligibles à une prime la toucheront). Il veut verser cette prime au plus tôt mais affirme que le versement de celle-ci ne pourra intervenir avant août voire septembre.
Les remarques et demandes formulées par le Sgen-CFDT
Dans les jours qui viennent le Sgen-CFDT adressera un courrier complémentaire précisant et développant les remarques et demandes qu’il a formulées lors de la réunion.
Consulter les Comités techniques locaux
Le Sgen-CFDT a demandé de la transparence dans l’attribution de cette prime. Chaque agent devra en outre être informé de sa situation quant au versement et au montant qui lui sera attribué.
Pour le Sgen-CFDT, les critères et les modalités d’attribution doivent être présentés et discutés dans les comités techniques locaux (CTA, CTSD, CTSA).
Reconnaître toutes les missions exceptionnelles
Certains personnels se sont déplacés dans d’autres établissements pour prendre en charge les enfants des personnels indispensables. Il est arrivé que sur place il n’y ait aucun enfant à prendre en charge. Ce déplacement doit tout de même être reconnu, et les agents doivent avoir l’assurance que leurs frais de déplacement seront pris en charge par l’administration.
D’autre part, des agents de toute catégorie ont participé à des distributions de masques, d’équipements de protection : des distributions qui ont eu lieu aussi des jours fériés, le dimanche, ou de nuit, avec leur véhicule personnel… il faut que ces missions exceptionnelles soient aussi reconnues par la prime. Le Sgen-CFDT a rappelé que certaines catégories oubliées ont beaucoup contribué dans la période et aussi avec leurs outils personnels. C’est le cas par exemple des assistant·e·s de service social.
Reconnaître aussi le surcroit de travail à venir
Enfin, pour de nombreux agents, si la période du confinement a entraîné un surcroît de travail, la période qui s’annonce ces prochains mois sera elle aussi très surchargée du fait de la préparation de rentrée et d’une accumulation de travaux non faits. Ce travail et l’engagement des agents doivent également pouvoir être reconnus.
Rémunérer en heures supplémentaires le travail du samedi et du dimanche
Concernant les personnels qui ont travaillé dans les écoles et établissements pour accueillir les enfants de soignants, et autres agents publics prioritaires car réalisant des missions jugées indispensables à la nation, le Sgen-CFDT demande au ministère de rappeler que le travail effectué le samedi et le dimanche sera rémunéré en heures supplémentaires. Nous revendiquons que le samedi compte double journée aussi. Enfin, nous demandons que tout agent ayant participé à cet accueil bénéficie de la prime : la tranche moins de 4 jours doit être intégrée à celle qui permet de percevoir 330 euros de prime.
La prime ne résout pas tout…
Le Sgen-CFDT a aussi souligné que la prime ne résolvait pas tout et que d’autres situations doivent faire l’objet de reconnaissance, de défraiement, d’organisation du travail et du temps de travail, et d’évolution de l’équipement des agents par l’employeur public :
- La question du défraiement des équipements utilisés à domicile par les personnels : en effet, certains ont été amenés à devoir compléter leur équipement : nouvelle carte Sim pour ne pas être appelé sur son n° personnel, rééquipement en ordinateur, coût de téléphone (dépassement de forfait mobile), de consommation électrique ; cette question concerne toutes les catégories de personnels (enseignants et non enseignants) et est plus aiguë encore pour les agents les moins bien rémunérés (temps de travail incomplet imposé pour les AED et AESH par exemple)…
- Les questions liées à la charge de travail. Notamment celles discutées autour du premier degré et des enquêtes permanentes qui sont toujours demandées aux directeurs d’école.
- Toutes les problématiques de décompte du temps de travail, de rémunération des heures supplémentaires et de mise en œuvre du CET pour les personnels non enseignants entre autres.