Les directions d'établissement comme les enseignant⋅es attendent les décrets d'application qui vous faire "travailler plus pour gagner plus" ceux et celles qui se portent volontaires. A ce stade, c'est à dire quelques jours avant les vacances d'été, tout est encore très flou...
Qu’est ce que « le Pacte » ? Comment fonctionne-t-il ?
Qui peut prétendre signer un « pacte » ?
L’ensemble des enseignant·e·s (professeurs des écoles, certifié·es, agrégé·es, PLP), CPE et Psy-EN, titulaires ou contractuel·le·s, à temps plein comme à temps partiel, peuvent signer pour une ou plusieurs missions liées au « pacte », sur la base du volontariat. Seule la signature d’une lettre de mission vaut engagement. Par conséquent, les sondages effectués actuellement dans les établissements ne vous engagent à rien…
Les personnels qui partagent leurs services entre plusieurs écoles ou établissements peuvent signer pour des parts fonctionnelles dans chacun d’entre eux.
Mais le nombre de parts fonctionnelles sera limité dans chaque établissement et fléché : s’il y a trop de volontaires, les personnels de direction ou l’IEN devront choisir…
Quel montant pour le pacte ?
300 millions d’euros ont été provisionnés au titre du « Pacte pour les enseignants » dans le budget 2023, soit 0,9 milliard en année pleine. Un même enseignant peut cumuler différentes » missions « , qui correspondant chacune à des tâches supplémentaires par rapport aux obligations réglementaires de service :
Dans les écoles, collèges et lycées GT, chaque mission fera l’objet d’une rémunération forfaitaire de 1 250 € brut annuels. En voie pro, c’est 7500 euros pour un ensemble de missions non cessibles.
Quelles missions pour un pacte dans la voie GT ?
Le « pacte » consiste en un engagement à exercer diverses missions complémentaires permettant, du point de vue du ministère, un meilleur fonctionnement du service public. Ce n’est donc pas une revalorisation, mais le retour du « travailler plus pour gagner plus »
| Nombre d’heures | Rémunération | Types de missions | |
| Bloc de missions 1 | 18h par an
(possible à moitié ?) |
1250 euros bruts par an |
|
| Bloc de missions 2 | 24h par an | 1250 euros bruts par an | Dans le premier degré :
Dans le second degré
|
| Bloc de missions 3 | non quantifié | 1250 euros bruts par an |
|
| Total | 3750 euros bruts par an | Les parts fonctionnelles devraient être versées comme les IMP, c’est à dire par 1/9e, à partir de la paie d’octobre jusqu’à la paie de juin. |
L’exercice en dehors de son école ou de son établissement d’affectation ouvrira les droits au remboursement des frais de déplacement.
Et le pacte dans la voie pro ?
Le ministère de l’Education Nationale a précisé que les PLP devraient forcément s’engager à effectuer sur l’année l’équivalent de 72 heures supplémentaires « face aux élèves » (soutien, options…), dont dix-huit heures annuelles de remplacement, et prendre en charge deux missions « non quantifiables » en temps (coordination de projets, lien école-entreprise…).
Cependant, après les premières remontées, le ministère semble tourner casaque et vouloir permettre plus de souplesse… Afin de trouver plus de volontaires ? Le pacte dans la voie pro devrait donc être sécable, il ne faudra pas s’engager pour 72h, mais seulement pour une partie des missions.
| Nombre d’heures à choisir parmi : |
Types de missions | |
| Bloc de missions 1 | 18h max |
|
| Bloc de missions 2 | 24h max |
|
| Bloc de missions 3 | 24h max |
|
| Bloc de missions 4 | 24h max |
|
| Bloc de missions 5 | 24h max |
|
| Bloc de missions 6 | Missions non quantifiées |
|
| Total | 72h face élèves + ? |
Quelle mise en œuvre concrète est prévue pour le pacte ?
Tout d’abord, il faut savoir que les décrets ne sont pas encore officiellement parus, encore moins les notes de service ministérielles ou les circulaires académiques ! Nous sommes dans le flou le plus total !
Dans le second degré
Dans le second degré, les personnels de direction ne disposent pas des informations précises et indispensables pour organiser les choses correctement ! La note de service devrait être publiée le jeudi 6 juillet, soit la veille des vacances…
Les personnels de direction ont reçu une enveloppe de parts fonctionnelles, qui sont fléchées sur certains blocs de missions. La situation est assez confuse sur le terrain : certaines directions attendent les décrets et notes de service avant de faire quoi que ce soit ; d’autres ont déjà recensé les volontaires ou même réuni les personnels pour mettre en place un nouveau protocole.
Il faut préciser plusieurs éléments importants ici :
- Une croix mise sur une fiche de vœu ne vaut pas engagement : c’est la signature apposée courant septembre sur une lettre de mission qui doit préciser ce qui est attendu de l’agent⋅e qui vaut engagement !
- Lors du conseil d’administration de rentrée, les directions doivent présenter la mise en place du pacte dans l’établissement ;
Nous conseillons aux équipes pédagogiques de négocier un nouveau protocole pour cadrer les remplacements de courte durée intégrés dans le pacte. Il faut veiller à bien faire écrire noir sur blanc dans un protocole RCD toutes les lignes rouges à ne pas franchir, de manière à ce que des gardes-fous soient établis et opposables en cas de nécessité. Il faut exiger un dialogue social transparent et constructif pour la mise en place du protocole.
Dans le premier degré
Les possibilités de missions dans le premier degré semblent moins étendues que dans le secondaire, ce qui va contribuer à accentuer les inégalités entre les enseignant·e·s. Cependant, les professeurs des écoles volontaires pour assurer du soutien en 6e ou le dispositif « devoirs faits » en 6e ont été invités à se faire connaître.
D’après les remontées, le nombre de P.E. volontaire est très variable suivant les régions et les collèges, ce qui va poser des problèmes d’égalité d’accès au service public d’une part (quand il n’y en aura pas assez), ou d’accès au pacte pour les P.E. (quand il y en aura trop).
Les chefs d’établissement ont reçu pour consigne de réserver les créneaux sur la journée de mercredi pour accueillir les P.E. volontaires, voire parfois en fin de journée quand cela est possible.
Quel est l’avis du Sgen-CFDT et des autres O.S. sur le Pacte ?
Le Sgen-CFDT ne pactiste pas !
-
Le 13 juin 2023, lors du CSAMEN au ministère de l’Education Nationale, nous avons dénoncé un « choc d’inattractivité » :
- le pacte est très loin des attentes des collègues, des besoins du système éducatif
- il fallait reconnaître les missions déjà exercées et peu voire pas reconnues. Le pacte comporte des risques majeurs pour le système éducatif et pour les agents.
- La philosophie du pacte, son organisation […] vont intensifier le travail et creuser les inégalités entre les deux degrés d’enseignement, entre corps, entre femmes et hommes, entre les personnels selon leur situation de santé.
- Les missions qui sont rémunérées en parts fonctionnelles ne peuvent pas donner lieu à décharge de service d’enseignement. Pour le Sgen-CFDT, c’est donc bien du travailler plus pour gagner plus, et une intensification du travail qui se profile.
- le pacte est très loin des attentes des collègues, des besoins du système éducatif
Unanimité syndicale : « Le Pacte est un dispositif qui ne répond en rien aux attentes des collègues »
L’ensemble des organisations syndicales représentatives ont fait cette déclaration intersyndicale contre le pacte au ministère : (lire le vœu unanime des OS contre le pacte enseignant)
Aller plus loin sur nos analyses et revendications :
- Les enseignant⋅es travaillent en effet déjà trop -> lire notre article : « Socle », « Pacte »… Les enseignants français travaillent déjà trop !
- Absences de courte durée : il faudrait mener une analyse plus approfondie -> lire notre article : Et si on parlait (vraiment !) des absences des enseignants ?
- Ce que nous portons comme revendications concernant les salaires : voir l’article complet sur le site de la Fédération des Sgen-CFDT.