Plusieurs décrets, arrêtés, notes de service sont parus cet été. Tour d'horizon et positions de la CFDT Education.
1. Congés pour raison de santé
Evolution de la procédure afférente au temps partiel thérapeutique, utilisation du certificat d’arrêt de travail sécurisé, plafonnement de la durée des arrêts, obligations renforcées des agents en arrêt et modalités de contrôle…Les restrictions de droits s’appliquent aux fonctionnaires et contractuels dès la rentrée.
2. Changement d’établissement d’un élève en raison du comportement de ses parents
Sous réserve de l’autorisation du DASEN et de la possibilité d’inscription dans un autre établissement, il sera possible, dès la rentrée, de réaffecter un élève lorsque le comportement d’un de ses parents menace la sécurité d’un membre de l’établissement. Une procédure de suivi renforcé sera mise en place.
Pour la CFDT, sanctionner l’élève pour les actes de ses parents n’est pas la solution.
3. Autorisations d’absence
Une harmonisation du régime des autorisations spéciales d’absence pour raison familiale concernera l’ensemble de la Fonction Publique (fonctionnaires et contractuels) au 1er janvier 2027.
4. Revalorisation temporaire des ISSR (remplaçants)
Revalorisation ISSR : suite à la hausse des carburants, le taux des ISSR (Indemnités de Sujétions Spéciales) est temporairement revalorisé.
La revalorisation des ISSR prend effet le 1ᵉʳ juin 2026. Elle prendra fin le 31 décembre 2026.
5. Reconnaissance des compétences numériques des personnels
Le texte fixe :
- les nouvelles modalités de certification en formation initiale et continue
- le cadre de référence des compétences numériques
- 4 niveaux de maitrise
6. Affectation dans l’enseignement supérieur en 2027
Les professeurs du 1er comme du 2nd degré peuvent, sous conditions, enseigner dans le supérieur.
La note de service « professeur des écoles »
7. Echanges et actions de formation à l’étranger 2027-2028
5 programmes d’échange ou de formation sont ouverts aux enseignants.
8. La classe prépa seconde pérénisée
Mise en place à titre expérimental à la rentrée 2024, la classe préparatoire de seconde est désormais inscrite dans le Code de l’éducation.
L’arrêté : volumes horaires des enseignements
9. Collège : création d’un concours général
Les professeurs proposeront les candidatures dans la limite de 10% de l’effectif des élèves inscrits au Brevet des collèges, toutes épreuves confondues.
Une seule épreuve par candidat parmi les suivantes : Mathématiques et sciences – Français et culture générale – Histoire-géographie – Arts plastiques – Informatique, technologie et numérique.
Pour la CFDT ce concours est totalement hors sujet.
10. Calendrier des élections des représentants des parents d’élèves
11. Calendrier scolaire 2027-2028
L’académie de Lyon est dans la zone A.
12. Rupture conventionnelle
Deux décrets modificatifs (2026-745 et 2026-746 ) du 6 août 2026 viennent modifier les décrets de 2019 et vont permettre aux administrations d’instruire les demandes en attente.
13. Droit au report de congés
Les agents placés en congé maladie/pour raison familiale durant leurs congés annuels (5 semaines de vacances) peuvent, sous certaines conditions, reporter ces congés.
14. Retraite anticipée pour carrière longue
Un décret paru en juillet apporte une évolution importante pour les personnes ayant commencé à travailler jeunes.
Jusqu’à présent, certaines majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants ne pouvaient pas être retenues pour déterminer la durée d’assurance nécessaire à un départ anticipé pour carrière longue.
Désormais, jusqu’à deux trimestres de majoration ou de bonification liés aux enfants pourront être pris en compte dans cette durée.
15. Diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée
16. Formation EVARS
Le Ministère semble mesurer (enfin !) l’ampleur du phénomène des violences sexuelles (qui ont lieu à plus de 80 % dans le cercle familial et concernent en moyenne environ trois enfants par classe) et déploie son plan de formation. Le questionnaire « harcèlement » proposé aux élèves à la rentrée comprendra également un volet sur ces violences.
17. Calendrier des examens (brevet, BAC…) 2027
Les épreuves devraient se tenir uniquement le matin pour « anticiper » les canicules…
18. Collège : dipositifs étendus et pérennisés
- « Collège en progrès » : pour les 756 collèges publics identifiés comme particulièrement exposés à la grande difficulté scolaire, ce dispositif mis en place en janvier 2026 est pérennisé. Les modalités de la démarche sont planifiées sur 3 ans
- « Deux heures de sport en plus au collège » : ce dispositif est remanié et désormais ouvert à tous les collèges publics volontaires, et non plus aux seuls collèges de l’éducation prioritaire.
19. Cérémonie obligatoire autour du 11 novembre
Les élèves, du CM1 à la terminale, devront participer à une « cérémonie commémorative » annuelle d’hommage à tous les « Morts pour la France » autour du 11 novembre, dans l’enceinte de l’établissement.
20. Lycée
- Interdiction du téléphone portable : la « une » de cette rentrée…
- Nouveau changement pour le bac professionnel
Le parcours dit « en Y » pour les élèves de terminale de la voie professionnelle, qui doivent choisir depuis la rentrée 2024 entre un stage en entreprise rémunéré ou des heures de cours, n’interviendra plus en fin d’année scolaire mais avant mars, et sera réduit à deux semaines, contre quatre en 2025-2026 et six l’année précédente. - Langues régionales : parcours bilingue au bac
Les lycéens entrant en première et qui suivront une spécialité dans une langue régionale (basque, corse, breton, etc.) pourront désormais passer, lors du bac en 2028, l’épreuve correspondante dans cette langue. L’indication « cursus bilingue » pourra figurer sur le diplôme.