Qu’est-ce que l’action sociale ?
Très souvent méconnue, l’action sociale en faveur des personnels est pour beaucoup soit inexistante au niveau de l’Education Nationale soit réservée uniquement aux personnels en grande difficulté sociale.
Nous tenterons modestement d’apporter quelques éléments qui, nous l’espérons, permettront à tous les potentiels bénéficiaires de disposer des informations de base.
Clés de compréhension
- Prestations familiales obligatoires
- Prestations d'actions sociales facultatives
- Les 3 types de prestations d'actions sociales
- La CDAS
- Se faire représenter par le Sgen-CFDT
- Les positions du Sgen-CFDT en CDAS
Prestations familiales obligatoires
Les agents de l’Etat bénéficient de l’ensemble des prestations légales du fonds des prestations familiales. En complément de ces dispositions légales, l’Administration mène une action sociale spécifique en faveur ses personnels. C’est un des volets de cette action qui est constitué par l’ensemble des prestations d’action sociale accordées aux agents pour les aider à faire face à diverses situations.
Prestations d’actions sociales facultatives
A la différence des prestations légales, les prestations d’action sociale sont des prestations à caractère facultatif. Elles ne peuvent être accordées que dans la limite des crédits prévus. Leur paiement ne peut pas donner lieu à rappel. En règle générale les prestations d’action sociale ne sont pas cumulables avec les prestations familiales légales pour le même sujet. Ce sont les prestations légales qui doivent être servies en priorité.
Les prestations d’action sociale peuvent être idividuelles, CESU par exemple, ou collectives, travaux d’accessibilité handicap par exemple.
Les 3 types de prestations d’action sociale :
- Les prestations interministérielles (PIM) à réglementation communes. Elles sont négociées au niveau de la fonction publique (où l’UFFA représente la CFDT) et valables pour tous les fonctionnaires d’Etat. Les barèmes et taux sont communs.
- Les aides sociales d’initiatives académiques (ASIA), décidées par le recteur, en fonction de besoins spécifiques locaux. Le CAAS est consulté. Il peut soumettre des propositions de nouvelles ASIA.
- Les « prêts et secours », exceptionnels, accordés à des personnels connaissant de graves difficultés. Les situations sont examinées par une commission spécifique, pour notre académie départementale, et les prêts sont gérés par la MGEN.
La CDAS
La CDAS est une juridiction administrative spécialisée compétente pour statuer sur les recours contentieux dont elle est saisie en matière:
- d’aide sociale : frais d’hébergement en maison de retraite, allocation personnalisée d’autonomie, aide-ménagère, revenu minimum d’insertion, obligation alimentaire, reprise sur succession etc…
- de protection complémentaire santé : couverture maladie universelle complémentaire, aide au paiement d’une complémentaire santé, aide médicale Etat pour les étrangers en situation régulière et irrégulière
Les représentants Sgen-CFDT Académie de Lyon pour l’action sociale, une équipe à votre écoute, mandatés par l’organisation, ils sont soumis au devoir de confidentialité.
Contacter nos représentants au CDAS.
Action Sociale, les positions du Sgen-CFDT
L’action sociale doit bénéficier en priorité aux personnels avec de faibles revenus, aux familles des personnels et aux néo-titulaires. Le quotient familial est pour cela un outil privilégié, même si l’intégralité des prestations ne doit pas être mis sous condition de ressources.
Le Sgen-CFDT revendique un accès généralisé à l’action sociale par :
- l’amélioration généralisée de l’information des personnels ; les bonnes pratiques devraient être mutualisées au niveau national.
- la simplification des procédures, parfois si lourdes ou complexes qu’elles découragent les collègues tout en alourdissant inutilement la charge de travail des personnels instruisant les demandes
- l’accès de tous les personnels aux prestations d’action sociale, y compris les contractuels, quelle que soit la durée de leur contrat, et les salariés en contrat aidé.