Proposition de loi sur la direction d'école - 10 juin 2020 - Audition des organisations syndicales par la Commission des affaires culturelles et de l'Éducation de l'Assemblée nationale. Déclaration liminaire du Sgen-CFDT.
Déclaration liminaire du Sgen-CFDT
Pour le Sgen-CFDT, la question de la direction d’école est ancrée au cœur du projet que notre organisation syndicale souhaite construire pour l’école. On le voit bien, la crise sanitaire a directement impacté les directeurs et directrices d’école qui ont dû, souvent seuls, faire face à des situations complexes et agir dans l’urgence. Souvent traités dans les courriers de l’Institution, dans les relations partenariales comme leurs homologues du second degré, ils n’en ont pourtant pas le statut ce qui a amené encore un peu plus de confusion à leur positionnement.
Une situation de flou entretenue depuis longtemps…
Cette situation de flou n’est pas uniquement liée à la crise sanitaire, elle est entretenue depuis longtemps par les familles, les mairies, les enseignants eux-mêmes. Dès lors vouloir sortir de ce flou par un statut qui permette à ces personnels de connaître leur cadre de missions, un statut qui permette aussi aux partenaires internes et externes de savoir quelle position adopter face aux directeurs et directrices est un premier pas vers l’autonomie des équipes, indispensable à l’évolution du fonctionnement de l’école.
Cependant, instaurer un statut pour le directeur, la directrice sans fixer les contours d’exercice de cette fonction notamment dans le fonctionnement d’instances, ne peut que mal servir le projet initial de clarification. Pour le Sgen-CFDT, il est fort probable qu’installer ce pilote sans lui donner les instances nécessaires au fonctionnement de l’école amènera rapidement les mêmes problématiques que ce que nous connaissons aujourd’hui.
Pour le Sgen-CFDT, deux projets à mener de front… statut de la direction d’école et statut de l’école.
Pour le Sgen-CFDT, il convient donc de mener de front deux projets, le projet de statut de l’école pour en faire un établissement où les équipes pourraient avoir les moyens d’organiser et de mener à bien leurs projets adaptés au territoire et le statut de la direction d’école. C’est en travaillant simultanément ces deux éléments : établissement et emploi fonctionnel du directeur que l’on pourra donner plus d’autonomie aux équipes notamment dans la possibilité d’adapter les projets au territoire par des actions de proximité. Seul un établissement peut garantir un fonctionnement différent notamment en termes d’autonomie budgétaire et administrative.
Cette proposition de loi est cependant une première marche dans la reconnaissance des personnels. Outre le fait qu’elle met en lumière le fait que le directeur, la directrice n’est pas un enseignant comme les autres au sein de l’école, qu’il/elle assure des responsabilités certaines et indéniables proches de celles d’une personnel de direction, elle tient compte de l’ancrage pédagogique des directeurs et directrices en mettant en place un statut d’emploi fonctionnel, seul statut permettant à un personnel de revenir dans son corps d’origine, un élément fondamental pour les personnels concernés.
Reconnaitre que le directeur, la directrice, n’est pas un enseignant comme les autres.
Définir un emploi fonctionnel, c’est aussi garantir un fonctionnement démocratique au sein de l’équipe pédagogique, le directeur, la directrice devenant le garant des décisions prises par le collectif équipe. C’est aussi laisser la possibilité d’inscrire les missions dans un projet ancré dans la proximité territoriale tout en garantissant le cadre national du socle commun de connaissances, compétences et de culture. C’est donc bien laisser des possibilités de mise en œuvre locale, d’un projet pensé localement. Derrière ce projet, c’est surtout reconnaître, enfin, les missions que font déjà les directeurs et directrices d’école.
Si cette proposition est incomplète, elle peut, pour le Sgen-CFDT, représenter une première étape vers un projet plus large autour d’un établissement public, seul cadre juridique capable de garantir une autonomie, une gestion des moyens, une proximité entre décisions et application de ces décisions.