Forfait « Mobilités Durables » : demande pour 2023 à faire avant le 31/12/23

Ce forfait concerne les agents titulaires et contractuels qui utilisent un vélo (qui peut être électrique) ou le covoiturage entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Il faudra alors délivrer une déclaration sur l’honneur à l’employeur avant le 31 décembre de l’année de sa demande.

La procédure enfin parue

Pour l’année 2023 :

• l’arrêté qui fixe 3 niveaux d’indemnité, valable à partir du 1er janvier 2022 : 100€ de 30 à 59 jours, 200€ de 60 à 99 jours, 300€ pour 100 jours et plus.
• le décret, qui permet le cumul du forfait avec le remboursement de 75% d’un abonnement de transport.

Voici le lien pour faire sa déclaration via colibri (avant le 31 décembre)

Pour les AESH rémunérés par un établissement mutualisateur, la demande doit être faite directement auprès de son gestionnaire administratif.

Les formulaires de demande devraient être transmis aux AESH par le service de gestion ou par le lycée mutualisateur payeur très prochainement.

Comment cela se passera ?

Cette indemnité d’un montant forfaitaire de 100/200/300 € annuels (en fonction du nombre de jours) est exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux.

Elle est conditionnée à une utilisation d’au moins 30 jours par an du vélo ou du covoiturage pour effectuer les déplacements domicile-travail, y compris si l’agent est le conducteur. Le seuil est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.

Depuis le 1/09/2022, il est possible de cumuler l’indemnité du forfait mobilités durables avec une prise en charge de frais de transport ou un abonnement à un service public de location de vélo.

Le versement de cette indemnité intervient en début d’année N+1 après le dépôt, avant le 31 décembre, d’une demande de paiement accompagnée d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo ou du covoiturage, qui pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur.

Le monde d’après qu’on imaginait dans le monde d’avant

Cette disposition est l’une des premières pierres de la construction d’un dispositif ambitieux, pour lequel la CFDT milite avec ardeur avec ses partenaires du Pacte du pouvoir de vivre.