Lignes Directrices de Gestion et CAPA

Les lignes directrices de gestion ! C'est quoi ?

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de  « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ».

Derrière cette affirmation, les articles 10, 11 et 14 de la loi modifient les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et mettent en œuvre les lignes directrices de gestion (LDG) qui relèveront des comités techniques (CT) puis des comités sociaux (CS).

Le champ de compétence des commissions administratives paritaires (CAP) évoluent par la même occasion. Dès le 1er janvier 2020, les CAP ne sont plus compétentes en matière de mobilité.

Dès le 1er janvier 2021, elles n’examineront plus les décisions individuelles en matière de promotions (grade, échelon). C’est également au 1er janvier 2021, que les CAP deviennent compétentes pour l’examen du refus de demande initiale ou de renouvellement de télétravail, ou l’examen du refus d’une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

La CFDT Fonctions publiques a voté contre les articles du projet de loi réduisant les compétences des CAP. Et par la mobilisation des équipes pour porter des amendements sur les textes législatifs puis réglementaires, les compétences des CT et CS ont été précisées voire élargies.

Concrètement, les syndicats ne recevront plus de projet de mouvement. En cas de problème à l’issue du mouvement, nous n’aurons plus de corrections possibles. Les collègues devront se retourner directement auprès du nouveau service de ressources humaines de proximité !!!

Loi de transformation de la fonction publique, lignes directrices de gestion et CAP