Mesure de carte scolaire

QUELS SONT LES MOTIFS QUI CONDUISENT À LA SUPPRESSION D’UN POSTE ?

En janvier, chaque chef d’établissement reçoit de l’Inspection Académique une prévision des effectifs élèves pour la rentrée suivante et une Dotation Horaire Globale (DHG) pour assurer les enseignements. Cette dotation est fournie sous forme d’un volume d’heures en Heures Poste (HP) et en Heures Supplémentaires Année (HSA).

Le chef d’établissement doit proposer au Conseil d’Administration de l’établissement une répartition de cette enveloppe. Attention, cela ne donne pas forcément lieu à un vote; Le vote au CA n’ayant lieu que fin mai/début juin.

Si, dans votre discipline, le nombre d’heures d’enseignement à effectuer est inférieur à celui que peuvent assurer les collègues affectés en poste fixe dans la discipline, une suppression de poste peut être proposée dans votre discipline. Ce choix doit être discuté en Conseil d’Administration ; il doit tenir compte des situations de disponibilité et des départs en retraite programmés à la rentrée suivante (et au plus tard au 1er octobre). Par contre, ce choix  doit se faire de façon indépendante des souhaits de mutation exprimés par les personnels de la discipline concernée.

QUELS POSTES PEUVENT ÊTRE SUPPRIMÉS ?

Tout poste de la discipline arrêtée en conseil d’administration peut être supprimé, qu’il soit traditionnel ou spécifique.

COMMENT EST DÉTERMINÉ L’AGENT CONCERNÉ PAR LA MESURE DE CARTE SCOLAIRE ?

C’est le chef d’établissement qui détermine l’agent qui va devoir être réaffecté sur un autre établissement mais il doit respecter les critères énoncés dans une circulaire rectorale.

C’est votre poste qui pourra être supprimé si :

• vous êtes volontaire, et vous l’avez exprimé à la Division des Personnels (DIPE)
• vous n’êtes pas volontaire mais détenez la plus petite ancienneté de poste sur l’établissement . Si vous êtes deux à détenir la même ancienneté de poste, c’est celui dont l’échelon est le moins élevé qui est concerné. Et à ancienneté de poste et échelons  identiques, celui qui a le moins d’enfant de moins de 18 ans à charge sera celui qui sera concerné.

Si  vous êtes en congé parental et que vous n’êtes pas le(la) dernier-e  nommé-e dans l’établissement, vous n’êtes pas concerné-e  sauf si vous êtes volontaire pour une réaffectation.

Si vous êtes BOE (bénéficiaire de l’obligation d’emploi) et que vous détenez la plus faible ancienneté, l’avis du médecin de prévention sera sollicité afin de déterminer si vous pouvez être concerné-e par cette mesure de carte scolaire.

COMMENT  SONT RÉAFFECTÉES LES VICTIMES DE  MESURE DE CARTE SCOLAIRE  ?

Tout d’abord, vous devez participer au mouvement intra-académique. Mais, étant donné que l’on vous oblige à muter, l’administration vous octroie une bonification de 1500 points sur certains vœux (établissement, commune de l’établissement, département de l’établissement et académie).

Attention, cette bonification a pour objectif de vous réaffecter AU PLUS PROCHE GÉOGRAPHIQUEMENT de votre établissement d’affectation actuel, et pas forcément dans l’établissement de vos rêves.

Ce point est parfois difficile à comprendre ; contactez un élu du Sgen-CFDT pour vous le faire expliquer.

Les personnels agrégés en mesure de carte scolaire disposent d’une possibilité supplémentaire : ils peuvent indiquer qu’ils souhaitent être réaffectés en lycée.

QUELLES CONSÉQUENCES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES PERSONNELS CONCERNÉS ?

Être réaffecté-e sur un vœu bonifié entraîne deux conséquences :

• Conservation de l’ancienneté acquise dans le poste supprimé.

• Conservation de la bonification de 1500 points pour les mouvements intra-académiques ultérieurs sur le vœu établissement que vous devez quitter pour retrouver votre affectation perdue.  Cette modalité s’applique aussi sur le  vœu commune  et sur le vœu département si vous le quittez.

Vous pouvez bien sûr formuler d’autres vœux non bonifiés. Mais, si vous êtes affecté-e sur un de ces vœux, votre affectation sera considérée comme une mutation. En conséquence, votre ancienneté sera réinitialisée et recommencera donc à 0.

PUIS-JE ÊTRE RÉAFFECTÉ-E SUR MON ÉTABLISSEMENT ?

Si, pendant le mouvement, un poste de votre discipline se libérait, alors vous seriez prioritaire pour y être réaffecté-e. Vous ne perdrez aucune ancienneté de poste.

Pendant les années qui suivent la mesure de carte scolaire, et si vous ne mutez pas entre temps, vous bénéficiez  de la bonification de 1500 points sur votre établissement de départ.