L'intervention du Sgen-CFDT auprès du cabinet de la ministre a conduit le ministère a proposé lors d'une réunion qui s'est tenue le 24 novembre une nouvelle rédaction d'une circulaire pour la MLDS. Ce texte contient des avancées qui devront trouver confirmation dans des textes réglementaires.
Pour les personnels de la MLDS, ce texte propose plusieurs avancées concernant notamment les quatre points suivants :
la lettre de mission
Il a été retenu le principe d’une Lettre de Mission qui réponde à un cadre prévisionnel global souple décliné en ingénierie pédagogique / formation/accompagnement personnalisé en conformité avec le référentiel, sans fixer précisément une quotité pour chaque domaine d’intervention.
L’éventualité d’y joindre une fiche de poste relatant les activités spécifiques liées à la fonction exercée n’est pas exclue. Cette possibilité pourrait favoriser l’étude de la candidature lors du mouvement national (cf infra).
Les obligations réglementaires de service (ORS)
Après un long débat sur la durée hebdomadaire, il a été précisé :
- Tout enseignant exerçant en établissement est soumis à un service de 39 h hebdomadaire sur une année scolaire (actuellement de 36 semaines). Si ce service recouvre des activités assimilables à de l’enseignement, l’ORS applicable est celle du corps d’appartenance (18H certifié/PLP ; 15H Agrégé …)
- Tout enseignant exerçant en services académiques (Rectorat/DSDEN) est soumis à un service de 35h hebdomadaire sur l’année civile.
Le ministère étudiera la proposition du Sgen-CFDT, reprise unanimement par les autres syndicats, d’inclure dans les 39H 4H d’activités induites difficilement quantifiables inhérentes à la fonction (prises de rendez-vous, rencontres partenaires, recherches …).
- Pour les enseignants qui exercent des activités mixtes (enseignement/ingénierie, conseil, coordination), l’ORS est proratisée. Par exemple pour un certifié ou un PLP : enseignement 9 h (18h / 2) et Ingénierie, conseil, coordination 19,5 h (39h / 2).
Régime indemnitaire
Le ministère a confirmé que personnels MLDS exerçant en établissement scolaire sont éligibles à la part fixe de l’ISOE, ceux qui exercent en services académiques touchent l’IFTS, dans l’attente du RIFSEEP .
Pour compenser la part variable de l’ISOE, réservée aux professeurs principaux, on s’oriente sur une indemnité spécifique adossée à la certification (position du SGEN-CFDT depuis le début). Cette configuration présente l’avantage de ne pas conditionner l’octroi aux activités réellement exercées et variables d’une année sur l’autre.
Le montant sera abordé lors du GT consacré au régime indemnitaire prévu en janvier 2017.
Comme tout enseignant, les personnels MLDS perçoivent l’IMP au cas ils seraient désignés « référent du décrochage scolaire » d’un EPLE, même s’ils n’ont pas vocation à le devenir.
La certification
Le ministère a demandé aux organisations syndicales de proposer, avant la tenue du GT consacré à ce sujet le 15 décembre 2016, un contenu et une organisation de la formation ainsi que les modalités d’obtention.
S’il est prévu que les titulaires CPIF sont réputés détenir cette certification, le texte n’évoque pas le cas des contractuels.
Le Sgen-CFDT a donc rappelé qu’avait été acté que les contractuels en CDI étaient aussi réputés détenir la certification.
Concernant les contractuels en CDD, le Sgen-CFDT est intervenu pour réclamer qu’ils bénéficient d’une formation leur permettant d’obtenir la certification avant le passage en CDI afin d’éviter que cela soit le prétexte pour leur refuser l’accès au CDI.
Mobilité des personnels de la MLDS
Pour 2017, la Direction générale des ressources humaines du ministère met en place d’une procédure spécifique nationale (proposition du Sgen-CFDT exposée lors du GT du 7octobre 2016) hors mouvement national à gestion déconcentrée, pour les enseignants dont les personnels titulaires CPIF, les personnels d’éducation et d’orientation exerçant tout ou partie de leurs missions au titre de la MLDS. Le changement d’académie sera prononcé par la DGRH. Lire l’annexe « Candidatures en section CPIF et en MLDS »
L’ensemble des organisations syndicales a demandé que cette procédure soit transitoire. Après une année d’expérimentation, le Sgen-CFDT revendique que la mobilité des personnels exerçant au titre de la MLDS se fasse dans le cadre du mouvement des personnels enseignants, d’éducation et d’orientation.
Concernant les personnels CPIF, cette procédure ne pourra se concrétiser qu’à la condition qu’ils soient sur des postes budgétaires clairement libellés CPIF. A défaut, la remontée des postes vacants à la DGRH par les rectorats est impossible.