Mutuelle : 15 € par mois à partir de 2022

Véritable acquis de la CFDT, à partir du 1er janvier 2022, une partie de la mutuelle santé est remboursée. 15€ par mois pour commencer, et progressivement jusqu'à 50% en 2026. Il faut en faire la demande !

La PSC (Protection Complémentaire Santé) entrera en vigueur le 1er janvier 2022 ; elle concerne tous les personnels du Ministère de l’Education Nationale, même contractuels ou à temps partiel.

Protection sociale complémentaire

Remboursement de 15 € en janvier 2022

Le décret 2021-1164 du 08 septembre 2021 fixe le montant de remboursement d’une partie des cotisations de mutuelle agents de l’Etat.

Le montant du remboursement est fixé à 15 euros par mois à partir du 1er janvier 2022. À terme, et au plus tard au 1er janvier 2026, les administrations devraient financer au minimum 50% de la protection sociale complémentaire. Cela demande aux administrations de négocier des contrats de mutuelle, ce qui explique l’indemnité forfaitaire pour commencer.

Qui est concerné ?

Fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public et privé… tous les personnels de l’éducation nationale sont concernés.

La participation sera versée que l’agent soit en poste, détaché, en congé parental, en congé de proche aidant, en disponibilité pour raisons de santé, et plus largement dans toute situation, position ou congé donnant lieu à versement d’une rémunération.

À quelle condition ?

Pour promouvoir des complémentaires santé de qualité, les remboursements ne concerneront que les contrats souscrits auprès de :

  • Mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité
  • Institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
  • Entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 310-2 du code des assurances

Pour bénéficier de ce remboursement partiel il faut en faire la demande, en se munissant au préalable d’une fiche de paye.

La procédure est à faire en ligne, sur le site COLIBRIS. Un tutoriel détaillé est proposé ici.

Un acquis CFDT

SANTE

La CFDT se bat depuis 10 ans pour cette prise en charge. C’est une première marche vers une égalité entre les travailleurs du public et ceux du privé. Actuellement des négociations se déroulent entre le ministère de la Fonction publiques et les organisations syndicales. La CFDT mettra tout en œuvre pour qu’au 1er janvier 2024, chaque agent de l’État ait une meilleure couverture santé avec une prise en charge au moins égale à 50 % par l’employeur. Si cette négociation réussit, elle ouvrira la voie pour un système identique pour la fonction publique territoriale et hospitalière.