Registre Santé et sécurité au Travail : pourquoi ? comment ?

Signaler un risque pour sa santé au travail ou une atteinte à ses conditions de travail dans le registre Santé et Sécurité au Travail (RSST)

Le Registre Santé et Sécurité au Travail permet à un agent ou un usager de signaler les risques ou atteintes à sa santé ou à ses conditions de travail et de mettre en responsabilité les autorités responsables pour le faire cesser (chefs de service, collectivités,..).

Le Registre Santé et Sécurité au Travail (RSST) : un document accessible, connu, visé et en lien avec la F3SCT (Formation Spécialisée Santé, Sécurité et Conditions de Travail) compétente.

Rappel du cadre réglementaire :

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Un droit ouvert pour chaque agent

L’accès au registre SST est possible de deux manières :

• soit directement au format papier dans tous les établissements scolaires,
• de façon « dématérialisée » (informatique) via ARENA dans la rubrique « Intranet, Référentiels et Outils » – « Autres outils » – puis « Registres Santé Sécurité »

Une fois le registre ouvert, un choix est offert :

• Registre de Santé et Sécurité au Travail
• Registre de signalement d’un Danger Grave et Imminent.

Il convient de bien respecter la différence entre ces deux listes : un nid de frelons est un danger grave et imminent, pas une altercation verbale non assortie de menaces.

Chaque agent a la possibilité d’inscrire sur l’un des ces deux registres toutes les observations, et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail. Néanmoins un certain nombre de précautions doivent être respectées :

• Il faut d’abord savoir que votre signalement sera visible par l’ensemble des personnels de la structure (école, établissement, service), les pièces jointes ne doivent donc pas contenir des éléments qui ont un caractère personnel (certificat médical, arrêt de travail, rapport d’évaluation, échanges de mails, dépôt de plainte,….).

• Il ne faut donc pas nommer directement la/les personne(s) concernée(s) : utiliser la fonction voire des abréviations telles que M. X ou Mme Y lorsque vous remplissez une fiche.

• Bien entendu, les contenus contraires à la loi sont interdits : insultes, violences verbales, propos diffamatoires, contenus racistes, xénophobes… etc. Tout propos de ce type peut, comme dans n’importe quel espace public, faire l’objet d’une attaque en justice.

• Le signalement doit donc être rédigé en des termes corrects, précis et compréhensibles.

• S’il concerne des aspects matériels ou liés aux bâtiments, sa rédaction ne pose pas de problème particulier mais lorsque le risque signalé implique de nommer une personne, certains chefs de service conseillent parfois à leurs agents de leur adresser directement le signalement afin d’éviter « la dénonciation calomnieuse » ou, s’il s’agit d’un élève, de protéger sa vie privée et préserver son anonymat autant que possible.

En outre, plusieurs recommandations semblent utiles :

• veiller à respecter suffisamment l’aspect factuel mais aussi général pour permettre un traitement non anecdotique : non pas « l’élève m’a roulé sur le pied avec sa bicyclette » mais plutôt « j’ai subi de manière répétitive des agressions physiques ayant entraîné des séquelles ».
• veiller au principe de récurrence des événements signalés : un événement répété aura bien plus de poids qu’une seule occurrence de même que plusieurs signalements portant sur le même problème compteront plus aux yeux de l’administration.
• insister sur la mise en cause par l’événement signalé de l’intégrité physique comme morale de la personne concernée (déstabilisation des collègues notamment moins expérimentés, violence et harcèlement par les personnes extérieures, etc).
• rassurer les collègues sur les conséquences éventuelles d’une saisie de signalement : aucune instance hiérarchique ne pourrait se permettre d’intervenir en ce sens sans déclencher une intervention solide à la fois des syndicats en F3S mais aussi de l’administration.

Dans certain cas, le fait de signaler à sa hiérarchie ces situations, que ce soit avec le RSST ou par d’autres moyens, constitue une obligation si elles portent atteintes au bon fonctionnement du service public. Il peut, et parfois doit, signaler notamment toutes les atteintes à sa santé et à ses conditions de travail ressenties pour lui même ou d’autres personnels dans le cadre de son travail (risques matériels, risques psychosociaux (RPS) : harcèlement, stress, tensions,épuisement professionnel, agressions physiques ou verbales quelles que soient leurs origines -parents, élèves, collègues, hiérarchie -, ambiances de travail – température, luminosité, bruit….

 Qui sont les chefs de service concernés ?

Le terme « chef de service » peut prêter à confusion car ce terme désigne de nombreux emplois dans les services administratifs.

Le décret du 28 mai 1982 modifié prévoit explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence administrative, c’est-à-dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.

Les chefs de service doivent veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents.

Cette obligation qui s’inspire directement des dispositions de l’article L. 4121-1 du code du travail, s’exerce cependant dans le cadre des délégations qui leur sont consenties et dans la limite de leurs attributions. Il s’agit notamment des DASEN, des recteurs, des chefs d’établissements du 2nd degré -principal et proviseur -, des présidents d’université, présidents d’organismes de recherche, des CROUS, CANOPE,..

Les directeurs d’école et les IEN 1er degré n’en font pas partie.

Obligation d’en prendre connaissance pour le chef de service concerné et la F3SCT compétente.

Le chef de service ou son représentant doit apposer son visa en regard de chaque inscription. S’il le souhaite, il peut accompagner ce visa d’observations. S’il estime que les remarques figurant sur le registre d’hygiène et de sécurité sont pertinentes, le chef de service prend les mesures nécessaires, quand le problème relève de sa compétence, ou saisit son supérieur hiérarchique, dans le cas contraire. Le chef de service peut également refuser de prendre en compte le signalement soit explicitement soit en s’abstenant d’y répondre dans un délai de 2 mois.

Le registre d’hygiène et de sécurité doit pouvoir être consulté à tout moment par l’inspecteur santé et sécurité au travail (ISST).

D’autre part, la F3SCT dans le ressort duquel se trouve le service, doit, à chacune de ses réunions, examiner les inscriptions consignées sur le registre de santé et de sécurité, en discuter et être informé par l’administration des suites qui ont été réservées à chacun des problèmes soulevés par ces inscriptions (article 60 du décret). Si c’est votre chef de service que vous considérez être personnellement l’auteur des risques ou des atteintes (exemple: harcèlement) , vous devrez adresser le signalement à son chef de service et supérieur hiérarchique.

Autres points importants :

• • Le registre doit être présenté à chaque instance (conseil d’administration, conseil d’école, commission Hygiène et sécurité dans les EPLE,..)
  • Le RSST peut aussi être utilisé pour faire des propositions d’amélioration des conditions de travail ou de l’hygiène ou de la santé au travail selon la même procédure que le signalement. 

Les signalements du RSST (mais aussi du DUERP et du RDGI) mettent directement en responsabilité « le chef de service »

« La responsabilité des chefs de service (article 2-1) guide juridique de la DGAFP :
Le décret du 28 mai 1982 modifié prévoit explicitement que les chefs de service, au sens de la jurisprudence administrative, c’est à dire les autorités administratives ayant compétence pour prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité, ont la charge de veiller à la sécurité et à la protection de la santé de leurs agents ».

A partir du visa ou de la réception du signalement, le chef de service a deux mois pour répondre. L’absence de réponse vaut refus de prendre en compte le signalement. Dans ce cas, la réalisation du risque signalé et ses conséquences sont imputables juridiquement et administrativement au chef de service destinataire.

Le Sgen-CFDT vous conseille et vous accompagne

En cas de signalement représentant un certain degré de gravité ou mettant en cause une personne, contactez votre syndicat Sgen-CFDT afin qu’il vous conseille sur vos droits et l’utilisation des procédures réglementaires en santé au travail et conditions de travail.

L’adhésion permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et d’une assistance juridique.

Pour contacter les représentants du Sgen-CFDT dans votre académie : Le Sgen-CFDT près de chez vous.