Retraite progressive : un nouveau droit bien appliqué ?

La loi du 14 avril 2023 modifie le code des pensions civiles et militaires de retraite en créant la retraite progressive pour les fonctionnaires. Un juste alignement sur les salariés du privé et les contractuels de droit public qui en bénéficiaient depuis 2014.

Acquis en 2023, ce nouveau droit va permettre à des personnels fatigués par leur métier de pouvoir cumuler temps partiel et retraite. Cependant, dans la pratique, l’accès à la retraite progressive est long et pas toujours couronné de succès.

Vous trouverez des informations plus globales sur les retraites sur le site du Ministère.

Comment bénéficier de la retraite progressive ?

Il faut être à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (cf tableau ci-dessous) et justifier de 150 trimestres de durée d’assurance (bonifications comprises), tout régimes confondus. Cela équivaut à 37,5 années d’affiliation quelle que soit la quotité d’exercice. Pour les instituteurs devenus PE après 15 ans de service, il faut prendre la date correspondante à votre année de naissance sur la base des services sédentaires.

Année de naissance Âge d’ouverture des droits
à la retraite
Âge d’ouverture de droit à
la retraite progressive
Jusqu’au 31/08/1961 inclus 62 ans 60 ans
Entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961 62 ans et 3 mois 60 ans et 3 mois
1962 62 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois
1963 62 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois
1964 63 ans 61 ans
1965 63 ans et 3 mois 61 ans et 3 mois
1966 63 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois
1967 63 ans et 9 mois 61 ans et 9 mois
1968 64 ans 62 ans

La retraite progressive nécessite au préalable l’acceptation de la demande de temps partiel. Il faut donc effectuer la demande au moins 6 mois avant la date d’effet (2 mois pour la réponse à la demande de temps partiel et 4 mois pour que les services de la retraite de l’État pour effectuent le calcul).

Tout fonctionnaire peut demander à bénéficier de la retraite progressive à partir du moment où il remplit les conditions. Il peut même en bénéficier s’il a dépassé la limite d’âge en application des dispositifs de prolongation d’activité ou de maintien en fonctions.

Dans quelles conditions puis-je exercer ?

Pour l’exercice de vos fonctions à temps partiel, vous pouvez demander toute quotité comprise entre 50 et 90%. La quotité la plus « rentable » est d’exercer à 80% car vous percevrez 85,7% de votre traitement d’activité auquel s’ajoute 20% de votre pension. Vous percevrez ainsi une rémunération globale (traitement + pension) supérieure à votre traitement d’activité… Dans un autre cas de figure, si un fonctionnaire demande à travailler à 70%, il percevra cette fraction de son salaire en plus des 30% du montant de sa retraite calculée à la date d’effet.

Veuillez noter toutefois que vous ne pourrez demander aucun cumul avec une autre activité professionnelle.

Plus d’informations sur la retraite progressive sur le site Sgen+.

Peu d’enseignants en bénéficient

Aujourd’hui, de plus en plus d’agents se voient refuser leurs demandes de temps partiel pour convenances personnelles. La principale raison évoquée demeure la « nécessité de service ». En tant condition préalable à l’obtention de la retraite progressive, peu de collègues en bénéficient dans les faits. Le Sgen-CFDT réclame que la retraite progressive soit accordée sans conditions à tous les agents qui le souhaitent. Nous demandons l’application ce droit, alors que les carrières s’allongent, que les conditions d’exercice se dégradent et que l’âge légal de la retraite a été repoussé à 64 ans.