Depuis le 8 août 2026, l’État a pérennisé la rupture conventionnelle dans la fonction publique, après six ans d’expérimentation.

Elle s’applique désormais aux fonctionnaires (nouveauté) et aux agents contractuels en CDI (déjà inclus).

En pratique, l’agent ou l’administration peut lancer la procédure, mais l’accord mutuel reste obligatoire.

Concrètement, la procédure repose sur un ou plusieurs entretiens. Lors de ces échanges, les parties discutent des motifs, fixent la date de départ et négocient le montant de l’indemnité, toujours dans la limite des nouveaux barèmes.

Changement majeur : l’État a divisé par deux les indemnités planchers.
En effet le nouveau barème applique des coefficients revus à la baisse. Ainsi, il accorde 1/6e de mois par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans.
Par ailleurs, l’État a aussi abaissé le plafond global, qui est désormais de 1/24e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté. Maximum : 24 ans.

L’État a élargi la clause de remboursement.
Désormais, un agent recruté dans les 6 ans dans le même versant (ex. : État) doit rembourser son indemnité.
De plus, l’administration exige une attestation sur l’honneur pour les candidats à un poste dans la fonction publique d’État.

Pour vous aider à y voir plus clair, la CFDT recommande de simuler son indemnité, de comparer avec d’autres dispositifs (disponibilité, détachement, etc.), et de bien anticiper la clause de remboursement. Dans ce but, nous vous aidons à faire le point sur votre situation et, si vous le souhaitez, à être accompagné·e tout au long de la procédure. : contactez-nous.

En 2026-2027, les demandes devaient être envoyées avant le 18 septembre 2026 pour un départ au 1er janvier 2027, ou en décembre 2026 pour un départ au 1er septembre 2027. Les entretiens sont programmés sous 1 mois.

Pour aller plus loin

• Fiche pratique Service-public.fr — Rupture conventionnelle dans la fonction publique
• Rendez-vous de carrière : comment se déroule-t-il ? Comment le préparer ?