Ruptures conventionnelles : enfin la note ministérielle !

Les ruptures conventionnelles sont une nouveauté dans la fonction publique : elles sont a priori possibles à partir du 1er janvier 2020, puisque les décrets sont parus. Mais les procédures sont encore en souffrance, car les textes ministériels se faisaient attendre.

La loi et les décrets

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 créée le principe de la rupture conventionnelle. Cette démarche reste expérimentale pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Pour être appliquée, la loi nécessite des décrets d’application. Le premier concerne la procédure (durée de préavis, personnels…) tandis que le second concerne le montant de l’indemnité.

Le 1er janvier 2020, les décrets ont été publiés au journal officiel et sont consultables ici et . Pour les comprendre, voici un article qui résume bien leurs contenus.

Procédures bloquées dans l’académie de Lyon

Un-e agent-e demande une rupture conventionnelle par lettre avec accusé de réception au service des ressources humaines. Il ou elle doit être reçu-e par le service des Ressources Humaines au plus tard un mois après réception de la demande.

Dans l’académie de Lyon, les premiers entretiens ont eu lieu depuis le 3 février 2020. Mais le rectorat a commencé par attendre le modèle de convention qui a été publié au JO le 12 février, puis la circulaire ministérielle concernant les personnes éventuellement prioritaires, les calculs d’indemnité. Cette circulaire est écrite, a été publiée le 20 juillet.

Que dit la circulaire ?

Vous pouvez retrouver un article détaillé du Sgen en cliquant ici (il s’agit du point 9).

La circulaire précise que le Rectorat devra justifier l’octroi d’une indemnité supérieure au plancher réglementaire. Autrement dit, le plancher sera la règle. Par ailleurs, elle fixe des critères d’appréciation pour accepter ou non une rupture conventionelle :

  • un agent disposant de compétences rares verra sa demande probablement refusée
  • plus l’ancienneté est grande, plus la demande aura des chances d’aboutir
  • l’agent devra un projet professionnel.

Mais les profondeurs de l’administration sont insondables. Le Rectorat est maintenant en attente d’un « cadrage budgétaire et financier ». Autrement dit, nous attendons de savoir combien de ruptures conventionnelles pourraient être accordées par le Ministère, et comment le Rectorat le déclinera localement.

Que se passe-t-il pour la rentrée ?

Nous avons interpellé la DRH à ce sujet lors du Comité Technique du 9 juin, puis lors de nos audiences à l’Inspection Académique. Aujourd’hui, il est très probable que les ruptures ne soient pas signées avant le novembre 2020. Les personnels qui ont fait une demande doivent donc préparer l’année scolaire qui vient comme s’ils restaient fonctionnaires.

L’administration a donné comme consignes de regarder chaque situation individuelle pour statuer sur la position des agents concernés à la rentrée. Mais le Covid-19 a beaucoup désorganisé les services, et les réponses se font attendre. Nous avons signifié notre mécontentement face à la lenteur de l’administration, et avons demandé le 1er juillet que les agents concernés aient une réponse dès que possible. Si vous êtes dans cette situation, contactez nous !

 

Un accompagnement syndical indispensable

Le Sgen-CFDT est pro-actif sur ce sujet et porte plusieurs dossiers des agents demandeurs. L’article 3 du décret 2019-1593 indique qu’un accompagnement syndical est possible : nous vous conseillons vivement d’adhérer pour vous faire accompagner dans ces procédures !