Ruptures conventionnelles : vers le bout du tunnel ?

Les ruptures conventionnelles sont une nouveauté dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. Mais les procédures sont encore en souffrance, car les textes ministériels se faisaient attendre. Nous avons de nouveau interpellé la DRH sur le sujet le 13 octobre 2020.

La loi et les décrets

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 créée le principe de la rupture conventionnelle. Cette démarche reste expérimentale pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Pour être appliquée, la loi nécessite des décrets d’application. Le premier concerne la procédure (durée de préavis, personnels…) tandis que le second concerne le montant de l’indemnité.

Le 1er janvier 2020, les décrets ont été publiés au journal officiel et sont consultables ici et . Pour les comprendre, voici un article qui résume bien leurs contenus. Un-e agent-e demande une rupture conventionnelle par lettre avec accusé de réception au service des ressources humaines. Il ou elle doit être reçu-e par le service des Ressources Humaines au plus tard un mois après réception de la demande.

Procédures ralenties dans l’académie de Lyon

Dans l’académie de Lyon, les premiers entretiens ont eu lieu depuis le 3 février 2020. Mais le rectorat a commencé par attendre le modèle de convention qui a été publié au JO le 12 février, puis la circulaire ministérielle concernant les personnes éventuellement prioritaires, les calculs d’indemnité. Cette circulaire est écrite, a été publiée le 20 juillet. Elle fixe notamment des critères d’appréciation pour accepter ou non une rupture conventionnelle :

  • un agent disposant de compétences rares verra sa demande probablement refusée
  • plus l’ancienneté est grande, plus la demande aura des chances d’aboutir
  • l’agent devra un projet professionnel.

Enfin, la période de confinement a fait prendre un grand retard dans le traitement des dossiers.

Que se passe-t-il pour la rentrée ?

Nous avons interpellé la DRH à ce sujet lors du Comité Technique du 9 juin, puis lors de nos audiences à l’Inspection Académique. Nous avons signifié notre mécontentement face à la lenteur de l’administration, et avons demandé le 1er juillet que les agents concernés aient une réponse dès que possible.

Lors de notre audience du 13 octobre 2020, nous avons de nouveau signalé que de nombreux dossiers étaient en souffrance. La DRH nous a répondu que tous les dossiers avaient été traités, et que les réponses étaient en train d’être rédigés.

Si vous êtes dans cette situation et que vous n’avez pas de réponse au 1er novembre contactez nous !

Un accompagnement syndical indispensable

Le Sgen-CFDT est pro-actif sur ce sujet et porte plusieurs dossiers des agents demandeurs. L’article 3 du décret 2019-1593 indique qu’un accompagnement syndical est possible : nous vous conseillons vivement d’adhérer pour vous faire accompagner dans ces procédures !