Ruptures conventionnelles : quels résultats ?

Les ruptures conventionnelles sont une nouveauté dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2020. Elles permettent de quitter l'éducation nationale avec une indemnité, mais sont soumises à acceptation de la part de l'administration.

La loi et les décrets

L’article 72 de la loi du 6 août 2019 créée le principe de la rupture conventionnelle. Cette démarche reste expérimentale pour les fonctionnaires, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Pour être appliquée, la loi nécessite des décrets d’application. Le premier concerne la procédure (durée de préavis, personnels…) tandis que le second concerne le montant de l’indemnité.

Le 1er janvier 2020, les décrets ont été publiés au journal officiel et sont consultables ici et là. Pour les comprendre, voici un article qui résume bien leurs contenus. Un-e agent-e demande une rupture conventionnelle par lettre avec accusé de réception au service des ressources humaines. Il ou elle doit être reçu-e par le service des Ressources Humaines au plus tard un mois après réception de la demande.

Procédures dans l’académie de Lyon

Dans l’académie de Lyon, les premiers entretiens ont eu lieu depuis le 3 février 2020. Mais le rectorat a commencé par attendre le modèle de convention qui a été publié au JO le 12 février, puis la circulaire ministérielle concernant les personnes éventuellement prioritaires, les calculs d’indemnité. Cette circulaire est écrite, a été publiée le 20 juillet. Elle fixe notamment des critères d’appréciation pour accepter ou non une rupture conventionnelle :

un agent disposant de compétences rares verra sa demande probablement refusée
plus l’ancienneté est grande, plus la demande aura des chances d’aboutir
l’agent devra un projet professionnel.

Enfin, la période de confinement a fait prendre un grand retard dans le traitement des dossiers. Nous avons interpellé la DRH à ce sujet lors du Comité Technique du 9 juin, puis lors de nos audiences à l’Inspection Académique. Lors de notre audience du 13 octobre 2020, nous avons de nouveau signalé que de nombreux dossiers étaient en souffrance. La DRH nous a répondu que tous les dossiers avaient été traités, et que les réponses étaient en train d’être rédigés.

Si vous êtes dans cette situation et que vous n’avez pas de réponse au 1er novembre contactez nous !

Quels résultats ?

Au Comité Technique Académique du 13 janvier, la DRH a fait un bilan des demandes de ruptures conventionnelles. 151 demandes ont été faites :

71 dans le premier degré, 24 ont été refusées (33% de refus)
50 dans le second degré, 33 ont été refusées (66% de refus)
30 dans les autres corps, 10 ont été refusées pour les autres corps (33%)

Nous avons insisté sur la communication des résultats aux personnels : l’attente leur est insupportable et l’administration doit les tenir informés de la situation de leur dossier.

Un accompagnement syndical indispensable

Le Sgen-CFDT est pro-actif sur ce sujet et porte plusieurs dossiers des agents demandeurs. L’article 3 du décret 2019-1593 indique qu’un accompagnement syndical est possible : nous vous conseillons vivement d’adhérer pour vous faire accompagner dans ces procédures !