Comment demander un congé pour formation syndicale?

demnande formation syndicaleQu’est-ce que le congé pour formation syndicale?

Chaque agent de l’État, titulaire, stagiaire ou contractuel, syndiqué ou non à le droit de  suivre des stages ou des formations syndicales. Au total, il peut prendre jusqu’à 12 jours ouvrables par an, fractionnables en demi-journées. Les agents sont rémunérés pendant ces journées.

 

Comment obtenir un congé pour formation syndicale ?

Il faut déposer une demande individuelle de congé.

Pour le 1er degré, c’est à son IEN. Elle doit être déposée auprès de l’inspecteur de circonscription (premier degré) au moins un mois avant la date du stage.

Pour le 2nd degré, c’est à la rectrice par la voie hiérarchique. Elle doit être déposée auprès du chef d’établissement (second degré) au moins un mois avant la date du stage.

Pour les stagiaires en formation à l’ESPE, la demande peut être envoyée directement à l’ESPE. Si vous ne savez pas à qui l’adresser, contactez-nous.

 

Comment savoir si ma demande est acceptée?

A défaut de réponse le 15ème jour qui précède le début de la session, le congé est réputé accordé. Le bénéfice du congé ne peut être refusé que si les nécessités du fonctionnement du service s’y oppose. Les décisions qui rejettent les demandes doivent être communiquées avec leur motif à la CAPA au cours de la réunion qui suit l’intervention de ces décisions.

Pour en savoir plus sur les congés et absences : sgen+

 

Textes réglementaires

  • Lois

loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat

- Art. 34. – Le fonctionnaire en activité a droit […] au congé pour formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par an .

loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l’attribution aux agents de l’État du congé
pour la formation syndicale

- Art. 2. – Les agents non titulaires de l’État en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les
fonctionnaires, d’un congé pour la formation syndicale avec traitement d’une durée maximale de douze jours ouvrables par année.

  • Décret

Décret n° 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l’attribution aux agents de l’État du congé pour la formation syndicale