Le 19 juin s'est tenue la Commission Administrative Paritaire examinant les recours sur les temps partiels non accordés
Rappelons que lorsqu’un-e professeur-e des écoles se voit refuser un temps partiel, l’agent doit avoir un entretien avec son IEN pour expliquer les raisons de sa demande. Si à l’issue de cet entretien le refus est prononcé, l’agent peut faire un recours gracieux puis faire un recours examiné par la Commission Administrative Paritaire Départementale (CAPD).
Le DASEN a rappelé son souhait de récupérer des ressources pour notamment pourvoir le vivier de remplaçants. Rappelons que le Sgen-CFDT s’est opposé à ce raisonnement (en savoir plus)
Pour les demandes de droit, 699 ont été accordées, 10 refusées car ce n’était pas des demandes de droit, 27 refusées car le poste n’est pas compatible avec un temps partiel. Pour les demandes de temps partiel sur autorisation 543 ont été accordées, 88 refus, environ 60 recours dont 44 recours examinés lors de la CAPD.
Le DASEN en a accepté 12 avant le passage en CAPD, puis 13 lors de la CAPD. Beaucoup de situations ont concerné des 80% refusés au bénéfice d’un 75%. Rappelons que cette situation est défavorable pour les agents, car les 80% sont rémunérés 85%. Ont été principalement examinées les situations des femmes seules avec enfant à qui il a octroyé un 80%. Des situations étayées par un dossier médical ont également été revues. Toutes les personnes en couple qui demandaient un 80% ont été déboutées.
Rappel de la procédure
Calendrier et procédure
Les demandes sont à formuler à partir du 16 décembre au 31 mars 2023 sur la plateforme colibris.
Gestion des demandes
Les demandes seront suivies par la DPE2. C’est le service gestionnaire RH de l’agent, c’est donc l’agent qui suit votre dossier personnel qui va instruire le dossier de demande de temps partiel.
L’avantage de cette gestion est que c’est la même personne qui gère la carrière et la rémunération. Par conséquent, au moment où l’agent obtient son temps partiel, c’est noté dans le I-prof du collègue et la rémunération est alignée en conséquence. Cela évite les trop perçus ou autres désagréments.
Les temps partiels de droits
Le temps partiel de droit peut être demandé pour :
- Elever un enfant de moins de 3 ans ou pendant les 3 ans qui suivent l’arrivée au foyer d’un enfant adopté
- Etre bénéficiaire de l’obligation d’emploi
- Donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.
Il peut être demandé hors campagne officielle à l’issue immédiate d’un congé maternité, parental ou d’adoption.
Les temps partiels sur autorisation
Ce type de demande est possible mais comme son nom l’indique il n’est pas obligatoirement accordé.
Il peut être demandé et accordé après étude du directeur académique du Rhône pour :
- Élever un enfant de moins de 11 ans, né après le 31/12/2012
- Raisons médicales et/ou sociale
- Création ou reprise d’entreprise
Les quotités
Pour les temps partiels de droit, les agents peuvent demander : 50%, 75%. Les quotités de 80% et 50% annualisés sont accordés si les associations sont possibles.
Pour les temps partiels sur autorisation, le 75% est autorisé dans tous les cas. En revanche, le 50% n’est pas accordé pour élever un enfant de moins de 11 ans. Le mi temps annualisé est accordé si l’association de service est possible. Le 80% est interdit.
En cas de refus
Si le refus de temps partiel est envisagé, l’agent doit avoir un entretien avec son IEN avant le refus pour expliquer les raisons de sa demande. Si à l’issue de cet entretien le refus est prononcé, l’agent peut faire un recours gracieux puis faire un recours examiné par la CAPD.
Le Sgen-CFDT de l’académie de Lyon est en appui pour ses adhérents à la fois lors de la rédaction et lors de la CAPD.
Pour aller plus loin
Le Sgen -CFDT vous propose un article comprenant la circulaire complète ainsi que des informations complémentaires. De plus, vous pouvez nous contacter pour que l’on vous aide dans vos démarches.